Conditions générales de vente
En vigueur au 30/03/2022
ARTICLE 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de soins énergétiques (ReiKi Usui et/ou LaHoChi), ces pratiques naturelles visent à rétablir l’équilibre du corps et de l’esprit afin d’accompagner les personnes à maintenir leur bien-être ou à le développer.
Ces accompagnements sont proposés par : Madame Rachel Fauqueux (ci-après définie « Le professionnel » ou « Le praticien ») demeurant 396 Chemin du Roulet Bas 30960 Les Mages (email : deletheralalune@gmail.com) sous le statut auto-entrepreneur sous le numéro SIRET 90876375800012 aux clients non professionnels (ci-après définis « les clients ou le client »).
Dans le cadre des prestations fournies, le professionnel met à la disposition du client tout le matériel nécessaire afin de lui assurer une parfaite installation (table de soin, chaise, coussin de méditation). Le client est tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services avant toute prise de rdv. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
ARTICLE 2- Tarifs
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le site Internet rubrique (Tarifs) et sur le panneau affiché dans le cabinet. Les prix sont exprimés en euros et NET à PAYER (Le professionnel étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 bis du CGI) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le praticien. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier ses prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation.
ARTICLE 3- Conditions de paiement
Le prix est payé en espèces ou par chèque à l’ordre de Rachel Fauqueux. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la prise de rdv par le client. Le paiement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par le praticien.
ARTICLE 4- Fourniture des prestations
La prestation commandée par le client sera fournie selon les modalités suivantes : Consistant en une séance de soins énergétiques d’une durée variant entre 45mn et 1H30 (entretiens inclus) selon le choix du client (prestation réalisée en présentiel ou distanciel), et en fonction de la demande de ce dernier. La date et horaire de la prestation seront confirmés au client par téléphone, par SMS ou par mail.
ARTICLE 5- Responsabilité du prestataire-Garanties
Le praticien s’engage envers le client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l’ensemble de ces obligations et selon les modalités visées aux articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation. Le professionnel déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle sous le numéro : MDNA27527 EDI NAT 12 auprès de la compagnie MEDINAT.
ARTICLE 6 – Litiges
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou mail du professionnel indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Professionnel informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs la société C&C Médiation :
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de Rachel Fauqueux Entrepreneure Individuelle. Il formule sa demande auprès de Rachel Fauqueux par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses mentionnées en entête.
1-Rachel Fauqueux Entrereneure Individuelle s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
2- Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation Rachel Fauqueux Entrepreneure Individuelle s’est dotée d’un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.
- 3- En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 –Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.